Contrôle des plateforme de téléconsultation en 2020

La Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vient de publier son rapport annuel 2020.

Les plateformes de téléconsultation font l’objet d’un contrôle.

Qu’est ce que la DGCRF ?

C’est un organisme public chargé d’effectuer des enquêtes et des contrôles à la suite des réclamations des consommateurs (41.351 plaintes de tous ordres). Les contrôles opérés ont notamment porté cette année sur  20700 sites internet. Son activité est en progression de 38% par rapport à 2019.

Le secteur de la santé

Sur l’ensemble des signalements, seul 1% concerne le secteur de la santé. Le palmarès  des plaintes concerne les achats en lignes (33%) et les voyages de loisirs (20%).

Mais à l’occasion de l’épidémie de Covid 19, l’action de la DGCRF a porté sur le secteur de l’utilisation de la téléconsultation, ouvert en septembre 2018. A l’occasion de la pandémie Covid 19, un assouplissement règlementaire est intervenu pour faciliter, sous certaines conditions, l’accès du public aux praticiens.

Les contrôles ont concerné  le fonctionnement des plateformes de téléconsultation.

Un quart des plates-formes de téléconsultation présentait des anomalies.

Ces actions ont révélé que le fonctionnement de 23 % d’entre elles présente des irrégularités. Ces dernières  concernent  :

  • la méconnaissance des obligations réglementaires
  • mais aussi le défaut d’information sur les tarifs et honoraires proposés
  • enfin, des pratiques entre opérateurs contrevenant au droit de la concurrence ont été observées.

Mais quelques unes ont affiché une politique commerciale manifestement trompeuse. Ainsi, un site disait proposer des téléconsultations alors qu’il s’agissait en fait  de téléconseils payants non pris en charge par l’Assurance maladie.

L’action de la Direction Générale de la concurrence de la Consommation et de la répression des Fraudes

Les trois quarts des plateformes de téléconsultation  sont donc conformes.

Mais, 12 avertissements ont été notifiés ainsi que 5 injonctions de mise en conformité.  Ce chiffre faible indique le peu de non-conformité dans ce secteur au regard du tableau général ci-dessous des mesures prises par la DGCRF.

Il est rassurant de constater que 77 % des plateformes opèrent conformément à la règlementation et que le nombre de situations non conformes demeure à ce stade faible dans le champ de la télémédecine.

L’action globale de la DGCRF en 2020 tous secteurs confondus se décrit ainsi :

SUITES PÉDAGOGIQUES ET CORRECTIVES                                        SUITES RÉPRESSIVES

30 700 lettres d’avertissement                                                                     4 100 dossiers pénaux

6 600 lettres d’injonction                                                                               1 400 amendes administratives,

95 %  sont suivies d’une remise                                                                            pour un montant de 16,1 M€

en conformité)

 

Pour déposer une plainte auprès de la DGCRF

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