Les mesures de protection

Les mesures de protection visent à protéger des personnes vulnérables.

Ces mesures sont destinées à accompagner dans la gestion des fonds ou des biens des personnes qui rencontrent des difficultés à se restreindre, contrôler leurs dépenses. De plus, elles veillent aussi à sa protection et est graduée en fonction de ses besoins. Ces mesures sont temporaires et sont révisées régulièrement par le Juge des Tutelles.

Les décisions de protection juridique sont décidées par un Juge des tutelles

après constat des altérations des facultés personnelles attestées par un certificat médical. Ce certificat est établi par un médecin habilité par le Tribunal d’instance.

La mesure de protection doit être envisagée si aucune disposition moins contraignante n’est suffisante pour protéger la personne vulnérable.

1 – les mesures alternatives à une mesure de protection :

  • la procuration (ou mandat) : consiste à nommer une personne de son choix (famille, proche, personne de confiance…). Elle agit à sa place sur des actes limités (appelé « mandat spécial ») ou non (appelé « mandat général »). Cette mesure est mise en place dans le cadre d’une situation exceptionnelle. Elle peut être limitée dans le temps ou permanente. Important : la personne désignée devient responsable des actes réalisés.
  • le mandat de protection future : permet à une personne d’organiser à l’avance sa propre protection juridique et évite ainsi de recourir aux mesures de type curatelle ou tutelle.
  • les habilitations entre époux ou habilitations familiales : permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur,époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l’autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté.

2 – Les mesures de protection, destinées à protéger la personne et/ou ses biens, sont de trois types 

la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale.

  • la sauvegarde de justice : est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignantes. Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice, judiciaire (sur décision du Juge des Tutelles) ou médicale (résulte d’une déclaration faite par le médecin au procureur de la République).
  • la curatelle : est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile
  • la tutelle : est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile.

La différence entre la tutelle et la curatelle

Elle se situe dans le degré de contrainte appliqué aux actions du majeur qui en fait l’objet. La tutelle est la mesure ayant le plus de conséquences sur les actions des personnes à protéger.

Les différentes mesures de protection citées ci dessus sont explicitées de manière très synthétique. Des sites très détaillés vous sont proposés, aussi n’hésitez pas à en prendre connaissance. Ces sites vous permettront de connaître les personnes concernées, les démarches à effectuer ainsi que leurs effets et leurs durées.

Voir ServicePublic.fr

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