La pension d’invalidité

La pension d’invalidité a pour objectif de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail, voire l’incapacité totale de pouvoir poursuivre son activité professionnelle.

Vous pouvez être reconnu en invalidité si votre capacité de travail  est réduite d’au moins 2/3 à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle.

Il peut être possible d’obtenir le versement d’une pension d’invalidité afin de compenser la perte de salaire. Elle est attribuée à titre provisoire et peut être révisée, suspendue ou supprimée si votre situation évolue.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

  • vous n’avez pas atteint l’âge légal de la retraite.
  • votre capacité de travail ou de revenus est réduite d’au moins 2/3.
  • vous êtes immatriculé(e) depuis au moins 12 mois au moment de l’arrêt de votre travail.
  • vous justifiez, au cours des 12 mois qui précédent votre arrêt de travail, soit avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire.

Comment faire la demande ?

  • vous – Remplissez le formulaire S4150 « Demande de pension d’invalidité »  et adressez-le accompagné des pièces justificatives demandées, dans les meilleurs délais à votre caisse d’assurance maladie.
  • avec votre accord, votre médecin peut adresser un certificat médical au médecin conseil de votre caisse d’assurance maladie ;
  • votre caisse d’assurance maladie : le médecin conseil de votre caisse d’assurance maladie peut vous proposer une pension d’invalidité.

Votre caisse d’assurance maladie dispose de 2 mois pour étudier votre dossier et vous avertir de sa décision de vous attribuer ou non la pension d’invalidité.

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