La Complémentaire Santé Solidaire

 

A partir du 1er novembre 2019, la CMU-C et de l’ACS  changent et sont modifiées pour devenir la Complémentaire Santé Solidaire.

La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) permet aux personnes les plus fragiles (en situation de précarité ou de handicap) l’accès à une complémentaire santé.

Elle favorise de plus l’accès aux soins.

La fusion des deux dispositifs (CMU-C et ACS)  a pour objectif de faciliter les procédures. Les procédures actuelles sont souvent trop complexes. Ce nouveau dispositif favorise la lisibilité et simplifie la démarche.

1 – La Complémentaire santé solidaire sera-t-elle gratuite ?

  • Pour les bénéficiaires de la CMU-C

Elle demeure gratuite (avec un niveau de revenu fixé par le plafond de l’ex-CMU-C)

  • Pour les bénéficiaires de l’ACS

Une participation financière modeste est demandée (le plafond d’attribution est revu à la hausse).

La participation financière pour les ex-bénéficiaires de l’ACS en fonction de leur tranche d’âge :

  • de 8€/mois pour une personne de moins de 29 ans
  • à 30€ pour une personne de plus de 70 ans)est essentiel.
  • Le bénéficiaire règle directement le reste à charge à l’organisme choisi.

2 – La couverture est unique avec un seul niveau de garantie pour tous  

  1. la prise en charge des soins à 100% du ticket modérateur, pas de dépassement d’honoraire.
  2. pas d’avance de frais à faire (tiers-payant),
  3. exonération de la participation forfaitaire et des franchises et forfait journalier hospitalier pris en charge sans limitation de durée.
  4. les modalités de prise en charge des contrats santé « reste à charge zéro » pour l’optique, dentaire et audio.

3 – Si vous avez des droits ouverts auprès de votre caisse d’assurance maladie :

Vos droit sont maintenus.

Il est essentiel de faire renouveler vos droits chaque année.

Il est également nécessaire de mettre à jour votre carte vitale.

Le nouveau formulaire

Jusqu’au 1er novembre l’ancien formulaire reste valable et vous pouvez continuer à l’utiliser.

 

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